Termes de services

Termes de services

Les termes de services s'appliquent à tous les clients de Web Plus inc.

OBJET

Services
Web Plus inc. s'engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les services"):

fournir au client un nom d'utilisateur et un mot de passe lui permettant d'accéder à la zone réservée au site Web sur le serveur Web, en mode FTP ("File Transfer Protocol")
fournir au client la ou les adresses de courrier électronique, indiquées dans les spécifications;
héberger le site Web pour la durée prévue dans les spécifications, sujet toutefois au respect par le client de toutes ses obligations, dont celle de payer les montants dus à Web Plus inc. selon les termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications;
apporter au client un soutien technique excluant l’aide à la réalisation de site Web

CONSIDÉRATION

Prix
En considération de la fourniture des services d'hébergement et autres services, le client doit payer à Web Plus inc. le prix indiqué dans les spécifications, plus toutes les taxes applicables.
Facturation
Toute facture de Web Plus inc. est envoyée au client à l'adresse indiquée dans les spécifications ou à toute autre adresse que le client peut communiquer par courriel à Web Plus inc. après la signature du présent contrat.
Termes et conditions de paiement
La facture est payable par le client à Web Plus inc. selon les termes et les conditions de paiement qui sont indiquées dans les spécifications.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Représentants des parties
Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et à toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
Obligations du client
Le client s'engage et s'oblige envers Web Plus inc. à ce qui suit:

Le client doit prendre tous les moyens nécessaires afin d'empêcher la divulgation non autorisée de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, lui permettant d'accéder au site Web en mode FTP et Telnet;
Le client doit rapporter sans délai à Web Plus inc. tout problème porté à sa connaissance et concernant:
• le fonctionnement du serveur Web;
• l'affichage du site Web;
Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
Le client doit prendre fait et cause de Web Plus inc., si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de Web Plus inc. découlant de la présence, de l'utilisation ou de l'affichage du site Web ou des informations qui y sont contenues, et indemniser Web Plus inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Web Plus inc. peut encourir en conséquence;
Le client ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l'utilisation de l'espace-disque, au nom de domaine, au nom de sous-domaine et à l'adresse URL, sans le consentement écrit préalable de Web Plus inc.;
Le client doit payer le prix des services de Web Plus inc. et de payer le prix de tous services additionnels qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat, conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications.

Obligations de Web Plus inc.

Web Plus inc. s'engage et s'oblige envers le client à ce qui suit:

Le site Web doit faire l'objet d'un hébergement professionnel, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications;
Le serveur Web doit contenir tous les logiciels requis par les spécifications;
Le serveur Web doit être en tout temps sous le contrôle direct et exclusif de Web Plus inc.;
Le serveur Web doit avoir une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site Web, conformément aux spécifications, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur Web et lors des temps d'arrêt du réseau non attribuables à Web Plus inc.;
Web Plus inc. doit résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web, dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance du problème par Web Plus inc. ou suivant l'avis donné à ce dernier par le client, le premier des deux événements devant prévaloir;
Le serveur Web doit être protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non autorisée, physique et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par l'industrie (ou: les garanties de sécurité prévues aux spécifications); plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le serveur Web doit interdire à tout tiers non autorisé l'accès au(x) dossier(s) contenant les composantes logicielles (ex: cgi-bin) et à leur contenu;
Le serveur Web doit faire l'objet d'une maintenance régulière et être exempt de tout virus connu et identifiable;
Les fichiers, les logiciels et les composantes logicielles du dossier Web doivent faire l'objet d'une sauvegarde régulière, conservée sur support approprié en lieu sûr.

Règles d'hébergement

Les règles d'hébergement de Web Plus inc., pouvant être modifiées de temps à autre (ci-après collectivement appelées "les règles d'hébergement"), reçoivent application pendant toute la durée du présent contrat, sous réserve des spécifications qui ont priorité sur toutes les règles d'hébergement incompatible, et le client accepte d'être pleinement lié par celles-ci:
Les éléments du site Web doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
Le client doit fournir à Web Plus inc., sur demande de celui-ci, la preuve de ses droits, titres ou intérêts dans tout droit d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments du site Web;
Les éléments du site Web doivent être exempts de tout vice de conception et de fonctionnement et de tout virus connu et identifiable;
Les pages Web doivent être encodées en HTML ou en tout autre langage généralement reconnu par l'industrie;
Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, sont reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis sur chaque page Web, en relation avec les textes et les éléments graphiques, appartenant ou non au client;
Web Plus inc. peut, à son entière discrétion, refuser d'héberger le site Web ou mettre celui-ci hors service sans délai, s'il est d'avis qu'une partie ou tout le contenu:
• est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire, haineux à caractère pornographique ou érotique;
• porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de Web Plus inc.;
• viole ou est susceptible de violer tous droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
• cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
• entraîne ou est susceptible d'entraîner des problèmes affectant le bon fonctionnement du serveur Web;
• ne répond pas à l'une ou l'autre des règles d'hébergement ou des spécifications;
Le client ne peut, pour quelque motif que ce soit, utiliser le site Web ou l'accès à celui-ci, directement ou indirectement, par personne interposée ou non, afin de:
• causer ou tenter de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
• accéder ou tenter d'accéder au serveur Web ou au site Web d'un tiers, sans l'autorisation de ce dernier;
• modifier, altérer ou effacer, ou tenter de modifier, d'altérer ou d'effacer tout ou une partie du contenu du serveur Web ou du site Web d'un tiers;
• commettre ou tenter de commettre un acte illégal;
Dans l'un ou l'autre des cas ci-haut mentionnés, Web Plus inc. peut immédiatement mettre le site Web hors service et mettre fin au présent contrat, sans avis ou mise en demeure, sous réserve de tous ses autres droits et recours contre le client.

Propriété intellectuelle

Nom de domaine
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans le nom de domaine (s'il y a lieu) appartiennent au client. L'utilisation du nom de domaine par Web Plus inc. est limitée à l'hébergement du site Web.
Éléments du site Web
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments du site Web appartiennent au client. L'utilisation des éléments du site Web par Web Plus inc. est limitée à l'hébergement du site Web.

Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par le client)
Les éléments du site Web fournis ou installés par le client doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments ci-haut mentionnés ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans le site Web. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le client doit:

indemniser Web Plus inc. de tout dommage subi par ce dernier;
prendre fait et cause de Web Plus inc. si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser Web Plus inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Web Plus inc. peut encourir en conséquence; et
enlever les pages Web, le texte, les éléments graphiques ou les composantes logicielles utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le client détient des droits, le tout sans délai et à ses frais. S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, le client mandate irrévocablement Web Plus inc. afin d'enlever les éléments utilisés illégalement, le tout aux frais du client.

Crédit de l'hébergement
Le crédit de l'hébergement du site Web par Web Plus inc. doit être conforme aux spécifications. De plus, Web Plus inc. est en droit de faire état dudit hébergement sur son propre site Web et y inclure un lien hypertexte menant à la page d'accueil du site Web du client, que ce soit directement ou à l'intérieur d'un cadre
Confidentialité et non-divulgation
Web Plus inc. reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par le client ont ou peuvent avoir pour ce dernier une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Par conséquent, sauf en ce qui concerne les éléments d'information devant être affichés sur le site Web et ceux faisant partie du domaine public, Web Plus inc. s'engage envers le client à:

garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information;
prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;
ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;
prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées de Web Plus inc., maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif du client.

Information utile
Le client reconnaît que Web Plus inc. lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.
Moyens d'exécution
Sauf quant au respect des spécifications, Web Plus inc. a le libre choix des moyens d'exécution du présent contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.
Sous-entreprise
À moins d'une disposition contraire dans le présent contrat, Web Plus inc. peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.
Garantie
Web Plus inc. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement:
• au serveur Web, au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
• aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du site Web.
Garanti de satisfaction
Web Plus inc. garanti qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Web soit hébergé de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et conformément aux spécifications. Le Client dispose de 30 jours après l'ouverture de son compte pour faire une demande de remboursement par courriel. Certaines restrictions s'appliquent. Cette garantie de satisfaction s'applique à l'hébergement Web et exclus les noms de domaine. Le Client doit payer le montant des frais annuels de l'hébergement pour avoir droit à cette garantie.
Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute grave de sa part, Web Plus inc. ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient Web Plus inc. quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
• appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, éléments graphiques ou composantes logicielles du dossier Web;
• perte ou destruction des statistiques de fréquentation;
• perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site Web, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
• introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
• encombrement temporaire de la bande passante;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Web Plus inc..
Changement de taux ou ajout de taxes
Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu'une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.
Frais de perception
Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer à Web Plus inc., en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à cinquante pour cent (50%) du solde dû en capital et intérêts.
Résiliation du contrat (par le client)
Le client peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé à Web Plus inc.. Toutefois, le client demeure responsable du paiement du prix pour la durée de l'hébergement prévue dans les spécifications et du prix des autres services rendus par Web Plus inc., sans aucune réduction ou remise.
Résiliation du contrat (par Web Plus inc.)
Si le client ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure de Web Plus inc., ce dernier peut résilier le présent contrat, mettre le site Web hors service et l'enlever du serveur Web. Il n'est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu à l’exception de l’achat de nom(s) de domaine, sous réserve de tous ses droits et recours contre le client.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Avis
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
Titres
Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Annexes
Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.
Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
Totalité et intégralité de l'entente
Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit publié sur le site Web de Web Plus inc..
Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.
Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.
Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises Canadiennes.
Lois applicables
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province (ou: l'État, le Département, etc.) du Québec et du Canada.
Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de d'Arthabaska, Province (ou: État, Département, etc.) du Québec et du Canada. Et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
Portée du contrat
Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
Solidarité
Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.
Écoulement du temps
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur le 23 janvier, 2007.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
À son expiration, le présent contrat se renouvellera automatiquement, pour une durée identique à la durée d'hébergement prévue dans les spécifications, aux mêmes termes et conditions, sauf quant au prix, qui sera établi selon la carte de tarifs de Web Plus inc. en vigueur au moment de tout tel renouvellement, à moins que le client envoie à Web Plus inc. un avis de non-renouvellement avant l'expiration de la durée d'hébergement indiquée dans les spécifications ou de toute période de renouvellement.
FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:

à l'expiration de la durée d'hébergement indiquée dans les spécifications, si le présent contrat n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de toute période de renouvellement;
sur l'entente écrite des parties à cet effet;
en cas de résiliation prévu au présent contrat;
si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;
en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.

Toutefois, la fin du présent contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.